Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1 - APPLICATION - OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LOCATION
1-1 – Nos ventes et locations de matériel sont soumises aux présentes conditions générales. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur et/ou du preneur à ces conditions générales de vente et de location, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues émis par notre société et qui n’ont qu’une valeur indicative.
1-2 – Aucune condition particulière ne peut, sans acceptation formelle et écrite de notre société, prévaloir contre les conditions générales de vente et de location.
1-3 – Toutes conditions contraires nous seront donc à défaut d’acceptation expresse, inopposables, quel que soit le moment où elles auront pu être portées à notre connaissance.
1-4 – Le fait que nous ne nous prévalons pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente et de location ne peut être imputé comme valant renonciation à se prévaloir de l’une quelconque des dites conditions
ARTICLE 2 - ACCEPTATION D’UNE COMMANDE
2-1 – Les commandes ne sont définitives qu’après réception par notre société du bon de confirmation de commande daté et signé par le client. Cette confirmation doit parvenir à notre société dans les plus brefs délais afin de nous permettre de respecter les délais de livraison souhaités.
2-2 – Le bénéfice de la commande est personnel et ne peut être cédé sans notre accord.
2-3 – En cas de location, le preneur reconnaît connaître parfaitement les biens loués et les avoirs choisis comme étant les plus adaptés en tous points à son activité.
ARTICLE 3 - DÉLAI ET LIEU DE LIVRAISON
3-1 – La livraison effectuée soit par la remise directe des marchandises à l’acquéreur, soit par leur délivrance à un expéditeur ou un transporteur.
3-2 – Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Nous nous réservons la possibilité de procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction de nos possibilités d’approvisionnement et de transport. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à dommages-intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur et/ou le preneur a satisfait à ses obligations quelle qu’en soit la cause.
3-3 – Les matériels sont livrables franco d’emballage, frais de port en sus sauf accord particulier. Dans tous les cas, ils voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d’avarie ou de manquant, de faire toutes contestations nécessaires et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.
3-4 – Les matériels doivent être réceptionnés et vérifiés lors de la livraison. Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, les réclamations portant sur les vices apparents, les dommages ou la nonconformité des produits livrés doivent être formulés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures de la livraison. L’acheteur et/ou le preneur est tenu de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra nous laisser toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.
3-5 – Tout recours de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre notre société et l’acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur. Au cas de vice apparent ou de non-conformité des marchandises livrées, dûment constaté, l’acheteur et/ou le preneur pourra en obtenir le remplacement gratuit, à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages-intérêts.
ARTICLE 4 - TRANSFERT DES RISQUES ET TRANSFERT DE PROPRIÉTE
4-1 – L’acheteur devient responsable du produit à compter de la date de sa livraison. Il assume à compter de cette date les dommages causés ou subis par le produit.
4-2 – Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires.
4-3 – La remise d’un titre créant une obligation de payer (effet de commerce, etc.) n’est pas un paiement au sens de cette clause. L’acheteur deviendra donc propriétaire du produit seulement à compter de son entier paiement.
ARTICLE 5 - ENTRETIEN DU MATÉRIEL
5-1 – Pendant toute la durée de la location, le preneur s’engage à utiliser normalement les matériels en professionnel précautionneux et diligent et à les maintenir toujours en bon état de fonctionnement et d’entretien. Tous les frais nécessités par l’emploi, l’entretien et les réparations (petites ou grosses) des matériels loués sont à la charge du preneur.
5-2 – Le preneur devra immédiatement nous aviser par lettre recommandée avec accusé de réception de tous dommages (détérioration, avarie, destruction, etc…) subis par les matériels. Quels que soient les dommages subis par les matériels, le preneur reconnaît que le loyer stipulé à l’article 5 demeure dû. D’une manière générale, le preneur ne peut prétendre à aucune indemnité de notre part, ni diminution du loyer en cas d’arrêt d’utilisation des matériels loués pour quelque cause que soit, même si cet arrêt dure plus de 40 jours, par dérogation aux dispositions de l’article 2224 du Code Civil.
5-3 – Le preneur ne peut apporter aucune modification de quelque nature que ce soit au matériel loué, sans autorisation écrite et préalable de notre part.
5-4 – Le preneur s’engage à respecter scrupuleusement les recommandations et conseils d’utilisation du constructeur de ce matériel, visés dans le manuel d’utilisation dont il reconnaît détenir un exemplaire.
5-5 – Le preneur fera son affaire personnelle de la surveillance, de la direction et de l’utilisation de ce matériel, ainsi que de tout dommage causé à autrui du fait de ce matériel et devra l’assurer contre les risques locatifs, y compris une responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et devra en justifier auprès de nous.
5-6 – Pendant toute la durée de la location, le preneur, en sa qualité de gardien détenteur des matériels loués est ainsi le responsable : – de tous les dommages occasionnés du fait des matériels loués à des personnes ou à des biens quel en soit la cause; – de tous dommages frappant les matériels loués y compris les risques de perte et de destruction partielle ou totale, quel que soit la cause des dits dommages et même s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure. Le preneur s’engage donc à nous rembourser la valeur toutes taxes comprises du ou des matériels détruits, volés ou inutilisables. Tout vol du matériel devra être immédiatement porté à notre connaissance par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 6 - GARANTIE
6-1 – Le vendeur garantit que le produit a été fabriqué en conformité avec les règles de la législation en vigueur.
6-2 – Aucun retour sans accord préalable de notre part ne sera accepté. En particulier, les marchandises qui nous seraient retournées en port dû seront systématiquement refusées, sauf accord préalable de notre part.
6-3 – La société Dupuytren, 26 rue Lamartine, 06000 NICE, est tenue des défauts de conformité dans les conditions des articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.
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Garantie légale de conformité : – 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. – Choix entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la consommation (V. supra). – Dispense de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion. – Bénéfice de cette garantie indépendamment d’une éventuelle garantie commerciale. |
Garantie légale contre les vices cachés : – Décision de la mise en œuvre. – Choix entre la résolution de la vente ou la réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil. |
ARTICLE 7 - PRIX - LOYERS
Les prix et loyers facturés sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de la commande. Le tarif applicable est susceptible d’être modifié à tout moment pour tenir compte notamment de la conjoncture économique. Toute modification du tarif est immédiatement portée à la connaissance des clients. En cas de désaccord sur le prix, le client pourra demander sa fixation par expert désigné par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce. Les prix s’entendent nets. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acquéreur.
ARTICLE 8 - PAIEMENT - MODALITÉS
8-1 – Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables comptant au lieu d’émission.
8-2 – Aucun escompte n’est pratiqué dans le cas d’un paiement qui interviendrait à une date antérieure à celle résultant de nos conditions générales de vente.
8-3 – En cas de paiement différé, les modalités en seront déterminées dans les conditions particulières de la commande et, notamment, les pénalités à payer en cas de retard de paiement. En tout état de cause, toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités d’un montant égal au taux directeur de la Banque Centrale Européenne, appelé plus communément taux REFI, majoré de 10 points. Ces pénalités seront exigibles de plein droit sur simple demande du vendeur dès réception par l’acheteur de l’avis l’informant que les intérêts sont portés à son débit. Par application de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit instauré depuis le 1er janvier 2013, une indemnité forfaitaire de 40 Euros pour frais de recouvrement est due en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales.
8-4 – En cas de défaut de paiement de l’une quelconque des échéances, quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon nous semble et nous pourrons demander, en référé, la restitution des marchandises. L’acheteur sera alors redevable de 90% des sommes dues à titre de pénalité, les acomptes éventuellement versés venant en déduction. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. L’acheteur et/ou le vendeur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, compris les honoraires d’officiers ministériels.
8-5 – La validité des avoirs est de 3 mois par rapport à sa date d’émission, dans un délai maximum de 6 mois par rapport à la date d’émission de la facture.
ARTICLE 9 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
9-1 – Nous conservons la propriété des marchandises jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires, à l’échéance convenue.
9-2 – Toutefois, l’acheteur et/ou le preneur supporte tous les risques que la marchandise peut courir ou occasionner. Il devra à toute demande du vendeur justifier de la souscription, pour couvrir ces risques, d’une assurance pour le compte de qui il appartiendra et du paiement des primes y afférent. Le preneur ne pourra céder les matériels loués ni consentir ou laisser acquérir de quelconques droits sur ces biens.
9-3 – En cas de non-paiement de l’une quelconque des échéances par l’acheteur et/ou le preneur, notre société, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger, par lettre recommandée avec avis de réception, la restitution des marchandises aux frais et risques de l’acheteur et/ou du preneur. Nous pouvons unilatéralement et immédiatement faire dresser un inventaire des marchandises impayées, détenues par l’acheteur et/ou le preneur. Celui-ci supporte également les frais de service contentieux, ainsi que les frais légaux et judiciaires éventuels. Il est redevable d’une indexation de dévalorisation fixée à 1% du prix des marchandises par mois de détention depuis la livraison jusqu’à la restitution. Cette indexation se compensera par les acomptes éventuellement versés.
9-4 – L’acheteur et/ou le preneur veillera à ce que l’identification des marchandises soit toujours possible. Les marchandises en stock sont présumées être celles impayées.
ARTICLE 10 - RÉSILIATION - RÉSOLUTION
10-1 – En cas de manquement au respect de l’une des obligations de la commande ou des présentes conditions générales, l’acheteur ou le vendeur pourra mettre fin de plein droit à la commande après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 30 jours, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
10-2 – Conformément aux articles L.152-1 à L.152-5 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, Dupuytren garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation par l’intermédiaire de Médiation du Commerce Coopératif et Associé (MCAA) – FCA, 77 rue de Lourmel, 75015 PARIS, www.mcca-mediation.fr.
ARTICLE 11 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
La société Dupuytren dispose de moyens informatiques destinés à gérer plus facilement les dossiers patients. Les informations enregistrées sont réservées à l’usage de la société et ne peuvent être communiquées qu’aux destinataires suivants : Caisses de Sécurité Sociale et Mutuelles. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à la société Dupuytren, 26 rue Lamartine 06000 NICE – 04 93 80 90 90.
ARTICLE 12 - COMPÉTENCE - ATTRIBUTION
Tout litige relatif à la présente vente ou location, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de NICE.
Vente et location
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